• Le siège de l’Association est à Orbe
• La durée de l’Association est illimitée.
  
  

• Les communes des cinq districts sont membres de plein droit de l’Association, ainsi que la Fédération Vaudoise des Ligues de la Santé.
  
  
• Peuvent être également membres de l’Association :
  • des corporations de droit public, à titre de membre collectif,
  • des corporations de droit privé exerçant leur activité dans le domaine médico-social, à titre de membre collectif,
  • toute personne physique.
    
    
• Les membres s’engagent à respecter les présents statuts.
  
  
  

• Les demandes d’admission en qualité de membre sont adressées, par écrit, au Comité; en cas de refus de la part de ce dernier, le requérant peut recourir contre cette décision auprès de l’Assemblée générale.
  
  
• Par sa demande d’admission, le requérant s’engage à souscrire aux buts de l’Association, tels que décrits.
  
  
  

Les membres sont libérés de toute responsabilité individuelle quant aux engagements de l’Association qui sont uniquement garantis par les biens propres de celle-ci.

• Toute démission d’un membre de l’Association doit être annoncée par écrit au Comité. Les cotisations de l’exercice en cours restent acquises à l’Association.
  
  
• La qualité de membre se perd notamment par le non-paiement des cotisations.
  
  
• Sur proposition du Comité, l’Assemblée peut exclure un membre qui porte atteinte aux intérêts de l’Association. L’exclusion n’exige pas de justification. La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents.
  
  
  

• L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association.
  
  
• L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil des délégués. Elle est présidée par son Président ou sa Présidente et, à son défaut, par son Vice-Président ou sa Vice-Présidente.
  
  
• L’Assemblée générale se réunit à l’ordinaire une fois par année et, en outre, lorsqu’un cinquième des membres ou un cinquième des communes en font la demande.
  
  
• Les membres sont convoqués individuellement par écrit, au moins trois semaines à l’avance. A cette convocation est joint l’ordre du jour.
  
  
  

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes :

• Nommer son Président ou sa Présidente et son Vice-Président ou sa Vice-Présidente pour une période de 5 ans; la durée maximale d'éligibilité est fixée à 15 ans (3 mandats).
  
  
• Nommer les 12 membres représentant la société civile au Conseil des délégués pour une période de 5 ans; la durée maximale d'éligibilité est fixée à 15 ans (3 mandats).
  
  
• Ratifier la nomination des 11 membres représentant les communes des cinq districts pour une période de 5 ans; la durée maximale d'éligibilité est fixée à 15 ans (3 mandats).
  
  
• Nommer les membres de la Commission de gestion pour une période de cinq ans.
  
  
• Nommer un membre de l'association comme son-sa représenant-e au Conseil de la Fondation des Amis des CMS.
  
  
• Adopter les comptes, le rapport de la Commission de gestion, et donner décharge au Comité et au Conseil des délégués.
  
  
• Statuer sur les propositions des membres.
  
  
• Approuver le montant des cotisations annuelles.
  
  
• Prendre connaissance du budget de l’exercice en cours.
  
  
• Se prononcer sur des propositions de modification des statuts. Ces propositions de modification seront mentionnées à l’ordre du jour et leur texte intégral devra figurer dans la convocation.
  
  
• Dissoudre l’Association.
  
  
  

• Chaque commune membre dispose de cinq voix.
  
  
• Chaque autre membre (personne morale ou physique) dispose d’une voix.
  
  
• Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président ou de la Présidente est prépondérante.
  
  
• A la demande d’un membre appuyé par cinq autres membres, l’assemblée vote à bulletin secret.
  
  
  

Le Conseil des délégués est composé de 23 membres.
Onze de ses membres représentent les communes de chaque district soit :
deux pour le district de Cossonay
deux pour le district de Grandson
deux pour le district d’Orbe
deux pour le district de la Vallée de Joux
trois pour le district d’Yverdon, dont un représentant de la commune d’Yverdon
Sous la responsabilité des Préfets, les districts désignent eux-mêmes leurs représentants, membres d'une municipalité.

Douze de ses membres représentent la société civile soit :
quatre représentants des médecins
un représentant des assureurs
deux représentants de la Commission Régionale de Prévention
un représentant du Réseau de soins Nord Broye
un représentant du CSSC (centre de Soins et de Santé Communautaire du Balcon du Jura Vaudois) de Sainte-Croix
trois représentants des membres privés
Les membres du personnel de l’Association ne peuvent pas faire partie du Conseil des délégués.
L’OMSV et la Commission du personnel délèguent chacun un représentant qui dispose d’une voix consultative.
Le Directeur ou la Directrice participe aux séances avec voix consultative.
Le Conseil des délégués se constitue lui-même.

1. Le Conseil des délégués prend toutes les initiatives utiles à la réalisation des buts de l’Association. Il veille à la juste application des accords passés entre l’Association, l’OMSV, la Fédération Vaudoise des Ligues de la Santé ou d’autres partenaires.

2. Il nomme son Président ou sa Présidente qui, de droit, préside également le Comité.

3. Il nomme les quatre membres du Comité, issus de son sein.

4. Il adopte le programme des activités liées à la réalisation des buts de l’Association.

5. Il approuve le budget.

6. Il adopte tout nouveau projet d’activité et assure son financement.

7. Il approuve les cahiers des charges

-  du Directeur ou de la Directrice,

-  des Responsables de centres.

8. Il nomme le Directeur ou la Directrice.

9. Il nomme la fiduciaire chargée de vérifier les comptes.

10. Il contrôle périodiquement le suivi des finances et la gestion de l’association.

11. Il accepte ou refuse la donation ou l’acquisition d’un bien immobilier.

12. Il ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum des 2/3 est atteint. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président ou de la Présidente est prépondérante.

Le Conseil des délégués se réunit au moins une fois par trimestre.

Conformément à l’article 14 des statuts de l’Association, le Conseil des délégués nomme le Comité composé du Président ou de la Présidente et de quatre membres, issus du Conseil des délégués.

Le Directeur ou la Directrice participe aux séances avec voix consultative.

Le Comité est un organe d’appui du Directeur ou de la Directrice de l’ASPMAD. Il agit comme relais entre ce dernier et le Conseil des délégués. Par des réunions fréquentes, il garantit un suivi proche des activités de l’organisation.

1. Le Comité présente chaque année son rapport à l’Assemblée générale avant le 31 mai.

2. Il préavise la donation ou l’acquisition d’un bien immobilier.

3. Il peut engager l’Association hors budget pour un montant de Fr. 20'000.--par exercice.

4. Il est l’interlocuteur de la Commission du personnel.

5. Il donne son préavis à l'engagement des Responsables de centres et de services.

6. Le Comité représente l’Association vis-à-vis des tiers. L’Association est valablement engagée par la signature collective à deux du Président ou de la Présidente, d'un autre membre du Comité et du Directeur ou de la Directrice.

7. Il établit le cahier des charges du Directeur ou de la Directrice et des Responsables de centres.

Le Comité se réunit au moins dix fois par année. Il ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins sont présents.

Le Comité fait régulièrement rapport de son activité au Conseil des délégués.

1. La gestion et les comptes, préalablement vérifiés par une fiduciaire, sont examinés par une commission de gestion composée de cinq membres et cinq suppléants (1 par district) représentant les communes.

Les membres de cette commission sont élus pour cinq ans et désignés par l’Assemblée générale.

La Commission de gestion présente à l’Assemblée générale ordinaire un rapport sur les comptes et la gestion de l’exercice précédent, avec préavis sur leur adoption. Elle fait parvenir ce rapport au Conseil des délégués et au Comité avant l’Assemblée générale.

2. Elle se renouvelle à raison d’un membre par année.

Les comptes sont établis annuellement. Le premier exercice comptable commence le 1er janvier 2003 et se termine le 31 décembre 2003.

La direction de l’Association est confiée à un Directeur ou une Directrice, lequel(laquelle) est nommé(e) par le Conseil des délégués. Ses tâches et responsabilités sont définies dans un cahier des charges.

Les ressources de l’Association sont constituées par :

- les cotisations des membres;
- les subventions fédérales;
- les paiements des assurances et des usagers;
- les participations communales et cantonales;
- les dons, legs dès Fr. 500.--, ainsi que d'autres contributions;
- les revenus du patrimoine de l’Association;
- des subventions pour des projets particuliers.

1. Toute modification des présents statuts doit être proposée par écrit au Conseil des délégués, au moins vingt jours avant l’Assemblée générale. Cette dernière statue à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. La dissolution de l’Association ne pourra être proposée que dans une Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

2. En cas de dissolution de l’Association et après règlement de toutes les obligations, la fortune éventuelle est dévolue à une organisation de droit privé ou public, reconnue d’utilité publique, poursuivant les mêmes buts ou des buts analogues dans les districts concernés.